J.O. 278 du 30 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 29 novembre 2004 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0410451D
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier L'Etang, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.